Conditions générales de vente
Modèle à compléter et à faire vérifier. Ce texte est une base de travail : les passages surlignés doivent être remplis avec vos informations réelles. Faites-le relire par un professionnel du droit avant publication. Aucune information juridique n’a été inventée.
1. Vendeur
[À COMPLÉTER : identité complète du vendeur : nom/raison sociale, forme juridique, SIREN/SIRET, adresse, e-mail]
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de produits numériques (modèles PDF imprimables) proposés sur monkitpro.shop.
3. Produits
Les produits sont des fichiers PDF au format A4, décrits sur chaque fiche produit (nombre de pages, contenu). Aucun produit physique n’est expédié.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. [À COMPLÉTER : mention de TVA : prix TTC, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » selon votre statut]
5. Commande et paiement
Le paiement s’effectue en ligne via [À COMPLÉTER : prestataire de paiement, ex. Shopify Payments]. La commande est confirmée après validation du paiement.
6. Livraison
Les fichiers sont envoyés par e-mail à l’adresse renseignée lors de la commande. Voir la politique de livraison des produits numériques. [À COMPLÉTER : délai d’envoi maximal annoncé]
7. Droit de rétractation
[À COMPLÉTER : à faire valider juridiquement : pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation peut être exclu (art. L221-28, 13° du Code de la consommation) si le consommateur a donné son accord préalable exprès et reconnu qu’il perd son droit de rétractation. Cela suppose une case à cocher dédiée avant paiement] Voir aussi la politique de remboursement.
8. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
Les modèles restent la propriété de [À COMPLÉTER : titulaire des droits]. L’achat donne droit à un usage personnel ou professionnel pour votre propre activité. La revente, la redistribution ou le partage des fichiers sont interdits. [À COMPLÉTER : confirmer la licence souhaitée]
9. Responsabilité
[À COMPLÉTER : clause de responsabilité : les modèles sont des supports d’organisation et ne constituent pas un conseil comptable, juridique ou fiscal]
10. Médiation de la consommation
[À COMPLÉTER : coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous adhérez (obligatoire pour la vente aux consommateurs)]
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. [À COMPLÉTER : juridiction compétente]
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date]